BC Services Immo

Prestations de services immobiliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET 

Les conditions générales de vente qui sont listées ci-dessous font état des droits et obligations qui régissent les rapports entre l’entreprise individuelle Brice CHUPIN – BC Services Immo d’une part et le CLIENT d’autre part dans le cadre de la vente de prestations de service en immobilier auprès des particuliers.

En conséquence, ceci implique une acceptation pleine et entière du CLIENT de toute prestation de service exécutée par Brice CHUPIN – BC Services Immo.

CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont indiqués nets de taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293-B du code général des impôts).

Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de l’accord avec le CLIENT (devis, bon de commande…).

Des offres spécifiques du type promotions peuvent être pratiquées selon un prix et une durée limitée dans le temps en tenant compte de la réglementation en vigueur.

Le rabais constitue une pratique commerciale dite « exceptionnelle » qui lorsqu’elle est accordée est alors clairement mentionnée sur la facture délivrée au CLIENT.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et ce, quel qu’en soit le motif.

MODALITES DE PAIEMENT

Celui-ci s’effectue de la manière suivante :

  • Par chèque (bancaire, postal ou de caisse d’épargne)
  • Par virement bancaire
  • Par tout autre moyen de paiement qui serait alors précisé ultérieurement au CLIENT par BC Services Immo.

PAIEMENT

Le règlement de la vente de prestations de services s’effectue en totalité sauf accord spécifique préalable au moment de la commande de la part de BC Services Immo à l’appui d’une facture produite au CLIENT.

Un paiement partiel ou même fractionné accordé au CLIENT qui résulterait de l’accord préalable de BC Services Immo et qui ne serait pas effectué verrait dans ce cas, le début d’exécution de la prestation retardé et ce, jusqu’au paiement prévu.

Le délai pour réaliser le paiement est fixé à HUIT jours au maximum à compter de la date à partir de laquelle l’accord des parties pour engager leur relation commerciale est entériné.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BC Services Immo s’engage à la fois au respect de la vie privée et à ce que la collecte et le traitement des données qui sont strictement nécessaires dans le cadre de la relation commerciale liant BC Services Immo et le CLIENT demeurent en totale conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés.

Ces données ne sont en aucune façon cédées à des tiers.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de suppression, de modification des données qui le concerne. A cet effet, il lui suffit d’utiliser la procédure suivante :

  • Par mail à : info@bcservicesimmo.fr
  • Par courrier postal à : BC SERVICES IMMO – Brice CHUPIN – 6 rue Eugénie Cotton – 44300 NANTES

Toute réclamation sur ce sujet peut être effectuée auprès de la commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L – www.cnil.fr)

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise individuelle Brice CHUPIN – BC Services Immo ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui ne permettrait pas l’exécution de la prestation de service prévue. Le CLIENT en sera alors informé dans les meilleurs délais.

Est considéré comme force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1218 du code civil – Ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016, article 2, en vigueur au 01/10/2016).

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable sera du ressort de la juridiction suivante : Tribunal de commerce de NANTES.

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